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CONDITIONS GENERALES :



La société SC Tel Réparation Pro, est une auto-entreprise créée par Coullaud Stéphanie. Elle est immatriculée au RCS de Melun sous le n°888461019 depuis le 30/09/2020, dont l’adresse relais est au : Auto-école de Varennes, 4 Avenue du 8 Mai 1945, 77130 VARENNES SUR SEINE. Stéphanie Coullaud exploite un site internet de commerce électronique proposant la vente de coques de téléphones et la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes ...) à son domicile, accessible à l’adresse https://www.sctelreparationpro.fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »). En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.  Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Stéphanie Coullaud est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Stéphanie Coullaud sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. SC Tel Réparation Pro géré par Stéphanie Coullaud ne saurait en assumer la responsabilité. Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur version papier qui lui est présenté en point relais ou en version numérisée par Mail, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales. Si le Client souhaite un contrat signé par ses soins, par courrier postal et sans passer par Mail, il pourra en faire la demande auprès de Stéphanie Coullaud à l’adresse suivante : Auto-école de Varennes, SC Tel Réparation Pro, 4 Avenue du 8 mai 1945, 77130 Varennes sur seine. Le client peut aussi en faire la demande par téléphone au 06 33 39 36 40. Le présent contrat est proposé en langue française.    



Objet    
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.    

Entrée en vigueur / Durée    
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur le contrat qui lui est présenté, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.    

Propriété de l’Appareil    
Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.    


Passation de la commande sur le point relais :
    Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil :   -  Le Client apporte, sur RDV préalable, son appareil en réparation sur le point de relais ;   -  Stéphanie Coullaud vérifie que l’Appareil fait partie de la liste des appareils qu’il est en mesure de réparer ;   -  Elle établit un premier diagnostic visuel et posera les questions essentielles au client pour détecter le problème :     Si l’Appareil peut être réparé, Stéphanie Coullaud établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros TTC.
Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter à Stéphanie Coullaud pour obtenir la restitution de l’Appareil. Stéphanie Coullaud procède ensuite à la réparation de l’Appareil à son domicile. Si elle n’arrive pas à diagnostiquer le problème, Stéphanie Coullaud en informera le Client. Si le Client souhaite laisser son Appareil à Stéphanie Coullaud, pour effectuer un diagnostic du problème, le Client recevra un ticket de prise en charge pour diagnostic. Une fois le diagnostic réalisé, la technicienne informera le Client par téléphone du résultat du diagnostic et du coût de la réparation. Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, Stéphanie Coullaud fera la réparation de l’appareil à son atelier. Si le client refuse, il pourra venir le récupérer en l’état.     - Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et pourra venir le récupérer à l’adresse relais où il a laissé l’Appareil, en présentant le ticket de prise en charge.   - Le Client devra procéder à au moins 1/3 du paiement de la prestation dès la prise de commande de la pièce défectueuse par Stéphanie Coullaud. Le client utilisera l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.   - Après paiement de l’acompte de la réparation, ou des 30€ du diagnostic, Stéphanie Coullaud prendra en charge l’Appareil du Client et elle lui remettra sur présentation du ticket de prise en charge. Le solde du paiement devra être effectué avant la remise de l’appareil réparé. En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation ou d’envoi de l’Appareil pour diagnostic, le Client devra impérativement accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, en apposant une signature en bas du contrat qui lui est présenté soit par Mail, soit en main propres ou par courrier postal. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que dans l’hypothèse où l’Appareil ne pourrait pas être réparé, il devra régler le coût du diagnostic du problème, d’un montant de 30€ pour un smartphone ou pour une tablette. Le Client garantit à Stéphanie Coullaud la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de Sc Tel réparation pro, géré par Stéphanie Coullaud, pour qu’elles soient toujours véridiques.   Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies auprès de Sc Tel Réparation Pro, et ce avant de valider définitivement sa commande.    

Confirmation de la commande    
Le Client recevra un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par SC Tel réparation Pro. La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la prise de contact.    

Devis de prise en charge de l’Appareil    
Le Client pourra demander un devis de prise en charge de son Appareil à Sc Tel Réparation Pro. Ce devis sera facturé 30€ en cas de diagnostic, gratuit si Stéphanie Coullaud n’a pas besoin d’ouvrir l’appareil. Le Devis pourra être remis en mains propres ou être envoyé par courrier électronique.  

Sauvegarde des données par le Client / retrait de la carte SIM - accessoire client
Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client. SC Tel Réparation Pro, sous la responsabilité de Stéphanie Coullaud, ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n'a pas fait de sauvegarde préalable.    Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. SC Tel Réparation Pro, sous la responsabilité de Stéphanie Coullaud, ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil
Stéphanie Coullaud procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du Client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique et cosmétique de l’Appareil amené par le Client en réparation.   Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par Stéphanie Coullaud et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.    

Réparation des Appareils
    L’Appareil est réparé au domicile de Stéphanie Coullaud, sur un établi avec un outillage professionnel. En tout état de cause, Stéphanie Coullaud informera le Client de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à Stéphanie Coullaud qui les conservera. Stéphanie Coullaud pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées. La présentation du ticket de prise en charge de l'Appareil sera nécessaire pour récupérer l’Appareil. A défaut, l’Appareil ne pourra pas être restitué.   Par ailleurs, le Client devra signer un document remis en mains propres, par mail ou par courrier, attestant de la bonne réparation et de la restitution de son Appareil.    

Lieu de la réparation, lieu de récupération et restitution de l’appareil
    L’Appareil est réparé au domicile de Stéphanie Coullaud. L’adresse de l’Auto-école de varennes situé au 4 Avenue du 8 Mai 1945, 77130 Varennes sur Seine, n’étant qu’un point de rendez-vous pour la récupération et la restitution de l’appareil et de son paiement. Une fois la réparation effectuée, l’Appareil sera restitué au Client après paiement total de la réparation.    

Non réparation
    Dans l’hypothèse où Stéphanie Coullaud ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, elle s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème (30€). « Erreur 53 » : Dans l’hypothèse où un Client demanderait à Stéphanie Coullaud de réparer un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que Stéphanie Coullaud ne saurait être responsable et n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit : Si le bouton « Home » est remplacé par Stéphanie Coullaud, qui est une technicienne non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’Appareil, ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable. En réparant l’Appareil du Client, il se pourrait que Stéphanie Coullaud endommage le bouton « Home ». La technicienne s’engage à remplacer le bouton « Home » mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable. Le Client devra suivre les instructions de Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’Appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale.  

Garanties légales
 Stéphanie Coullaud est tenue irresponsable des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au Client dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. SC Tel réparation Pro n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Stéphanie Coullaud ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.    

Garantie des réparations effectuées par SC Tel réparation Pro
La réparation d’un appareil est garantie 3 mois, garantie correspondant à celle octroyée par le fabricant des pièces détachées (sauf casse provoquée par le client). Le remplacement de la batterie est garanti 1 mois, sauf en cas de mauvaise utilisation de l’appareil ou de casse.
Attention
Le client reconnait et accepte que l’intervention de la technicienne Stéphanie Coullaud entrainera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’appareil. Toute ouverture ou tentative d’ouverture de l’appareil effectuée par le client suite à la réparation de Stéphanie Coullaud ne sera pas couvert par la garantie. La désoxydation de la carte mère ne garantit pas le fonctionnement de l’appareil. Le client s’engage dans ce cas à régler la somme de 50 € correspondant au montage/remontage/nettoyage des composants de l’appareil.   La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.     

Perte de la garantie constructeur  
Stéphanie Coullaud rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur. Stéphanie Coullaud garantit donc son intervention pièce et main d’œuvre pendant 6 mois, sauf les batteries, qui elles sont garanties 3mois.     

Transfert des risques au Client    
Tout risque de perte ou d'endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.    

Droit de rétractation
    Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.    

Prix et conditions de paiement  
    Le prix de la prestation de réparation en atelier est indiqué en euros TTC par voie d’affichage sur le site internet https://www.sctelreparationpro.fr ou sur demande directe à Stéphanie Coullaud. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire sur le Site Internet, virement bancaire ou espèces, sur le point de RDV : au moins 1/3 de la somme demandée à la réception de l’appareil. Le solde après réparation de l’Appareil et avant toute restitution de l’Appareil.   

Données personnelles
    Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Auto-école de Varennes, SC Tel réparation Pro, 4 Avenue du 8 Mai 1945, 77130 Varennes sur Seine, ou par e-mail à  sc.telreparationpro@gmail.com. Le Client est invité à mettre à jour auprès de SC Tel réparation Pro les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. En aucun cas les données personnelles des clients ne seront transmises à des tiers.

Droit à l’image
Le Client autorise SC Tel réparation Pro à utiliser ses vidéos et images prises des appareils appartenant au client.

Force majeure
Les obligations de Stéphanie Coullaud seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Stéphanie Coullaud et de SC Tel Réparation Pro. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.    

Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Stéphanie Coullaud ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.    

Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.    

Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.    

Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.    

Droit applicable / Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal. Le nom du médiateur sera communiqué par Stéphanie Coullaud sur demande du Client.   Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :   
1. a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Stéphanie Coullaud pour SC Tel réparation Pro par une réclamation écrite ;  
1. b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;  
1. c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;  
1. d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Stéphanie Coullaud ;  
1. e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.   ________________________________________  

Annexe - Garanties légales 
  Code de la consommation :   Article L211-4   Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L211-5  Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. Article L211-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Code civil :   Article 1641  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.   Article 1648  alinéa 1 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.   Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Stéphanie Coullaud, propriétaire de l'enseigne SC Tel réparation Pro, auto-entreprise.

Adresse relais
Auto-école de varennes, SC Tel réparation Pro,
4 av du 8 mai 1945
77130 Varennes sur seine.
Téléphone : 06 33 39 36 40
Mail : sc.telreparationpro@gmail.com
SIRET : 888 461 019 000 18




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Auto Ecole de Varennes / SC Tel Reparation Pro
4 Avenue du 8 Mai 1945, 77130 Varennes sur Seine
06.33.39.36.40
sc.telreparationpro@gmail.com
SIRET : 888 461 019 000 18
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